Mentions légales et Conditions Générales de Vente (CGV)

Coordonnées du prestataire :

My Parisian Touch

Melody Bongrand

Adresse : 7 rue Emile Deschanel, 92600 Asnières-sur-Seine, France

Téléphone : 06.13.62.18.20

E-mail : bienvenue@myparisiantouch.fr 

Hébergeur : Netlify, Inc., 2325 3rd Street, Suite 215, San Francisco, California 94107, support@netlify.com

Activité : 

Numéro SIREN : 877 482 794

Numéro individuel d'identification fiscale : FR23877482794

Conditions générales de vente (CGV) en vigueur au 01/11/2019 : 

Clause n°1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise My Parisian Touch et de ses clients dans le cadre de la vente de parcours touristiques.

Toute prestation accomplie par l’entreprise My Parisian Touch implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site internet https://my-parisian-touch.fr. Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un service est de la seule responsabilité du client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://my-parisian-touch.fr et prévaudront sur tout autre document.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne du site https://my-parisian-touch.fr

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.

Clause n°2 : Prix

Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le prestataire sur le site https://my-parisian-touch.fr.

L’entreprise My Parisian Touch s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la réservation.

Les tarifs ne comprennent pas les frais des prestations optionnelles, facturées en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Certaines commandes peuvent faire l’objet d’un devis préalablement accepté. Les devis établis par le prestataire sont valables pour une durée de 21 jours (y compris les jours non ouvrés) après leur établissement.

Clause n°3 : Commande

Il appartient au client de sélectionner sur le site https://my-parisian-touch.fr les services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le client remplit le formulaire en ligne correspondant au service choisi et reçoit une réponse sous 10 jours maximum selon la nature de la prestation sélectionnée. 

Dans le cas d’une demande de réservation pour une prestation sur mesure, le client et le prestataire confirment ensemble la proposition faite par le prestataire.

Le client effectue son règlement en ligne pour finaliser la réservation et reçoit la confirmation par email du jour, de l’heure et du lieu de la prestation.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du montant de la commande. Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la réservation et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site https://my-parisian-touch.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et le prestataire.

Le prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Clause n°4 : Modalités de paiement

Le règlement des réservations s'effectue par voie de paiement sécurisé :

  • soit par carte bancaire ;
  • soit par virement bancaire sur le compte bancaire du vendeur (dont les coordonnées seront communiquées au client lors de la passation de la commande).

Le règlement par espèces ne pourra s’effectuer que pour un supplément en cas de prolongement imprévu de la durée de la prestation à l’initiative du client.

Lors de la validation définitive de la réservation, l'acheteur devra régler la totalité du montant de la prestation avant le jour de ladite prestation.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://my-parisian-touch.fr

Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire. 

Le prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des services commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. 

Clause n°5 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel de la prestation réservée à la veille de ladite prestation, l’entreprise My Parisian Touch se réserve le droit d’annuler la réservation. En cas de paiement partiel, le client se verra alors remboursé de la somme engagée.

Clause n°6 : Fourniture des prestations

Les services commandés par le client seront fournis selon les modalités suivantes :

  • Réservation au moins 15 jours à l’avance pour une prestation sur mesure
  • Réservation jusqu’à 24 heures à l’avance pour une prestation fixe

Dans le cas d’une demande de prestation sur mesure, le prestataire s’engage à fournir les efforts nécessaires pour adresser une première proposition dans les 10 jours ouvrés suivant la réception de la demande. Toutefois, ce délai est communiqué à titre indicatif. 

Si le devis demandé n’a pas été fourni dans un délai de 5 jours ouvrés après la date indicative de délivrance, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, le client pourra renoncer à l’élaboration définitive du devis.

A défaut de réserves ou de réclamations expressément émises par le client lors de la réception du devis ou de la réalisation de la prestation, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et en qualité.

Le client disposera d’un délai de 7 jours ouvrés à compter de la réalisation de la prestation pour émettre des réclamations par email, avec tous les justificatifs y afférant, auprès du prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le client.

Clause n°7 : Force majeure

La responsabilité de l’entreprise My Parisian Touch ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n°8 : Droit de rétractation

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation :

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Le droit de rétractation peut-être exercé en ligne en adressant un email à bienvenue@myparisiantouch.fr

Exception au droit de rétractation

Le client ne peut exercer son droit de rétractation dans les cas suivants :

  • A partir du moment où le parcours a commencé, avec l'accord du consommateur, le client ne peut exercer son droit de rétractation, même si la commande a été passée depuis 14 jours ou moins.
  • Si la commande comporte des billets réservés pour des événements, activités ou expositions non remboursables.

Clause n°9 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce, 1 Quai de la Corse, 75004 Paris.

Clause n°10 : Données personnelles

Les informations recueillies vous concernant font l’objet d’un traitement destiné à My Parisian Touch - 7 rue Emile Deschanel - 92600 Asnières-sur-Seine afin d’élaborer et de mettre en oeuvre un parcours de visite adapté vos centres d’intérêt et à votre profil général, ainsi que pour vous faire part, par voie électronique, des actualités et des offres commerciales, selon le choix que vous aurez exprimé. Les données à caractère personnel à fournir de manière obligatoire sont indiquées comme telle sur le formulaire. Sans ces données, nous ne serons pas en mesure de satisfaire votre demande.

Seuls ont accès à vos données à caractère personnel, dans la limite de leurs attributions respectives, les personnes en charge de la gestion du site Internet de My Parisian Touch. 

Vos données à caractère personnel sont conservées pour une durée de 3 ans suivant votre dernière manifestation d’intérêt envers My Parisian Touch.

Vous disposez d’un droit d’accès et d’un droit de rectification des données vous concernant, d’un droit de suppression, d’un droit d’opposition au traitement de ces données et à la limitation du traitement ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données que vous pouvez exercer, à tout moment, par voie électronique ou postale, aux coordonnées suivantes : My Parisian Touch – Melody Bongrand - 7 rue Emile Deschanel 92600 Asnières-sur-Seine ou bienvenue@myparisiantouch.fr. Vous disposez enfin du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). 

Clause n°11 : Propriété intellectuelle

Le contenu du site https://my-parisian-touch.fr est la propriété du vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Clause n°12 : Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Clause n°13 - Réclamations

Pour toute réclamation, merci de contacter le vendeur à l’adresse postale ou mail indiquées ci-dessous :

My Parisian Touch

Melody Bongrand

Adresse : 7 rue Emile Deschanel, 92600 Asnières-sur-Seine, France

Téléphone : 06.13.62.18.20

E-mail : bienvenue@myparisiantouch.fr